Actualité juridique
- Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié (19/05/2022)
- Prêts participatifs soutenus par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 (18/05/2022)
- Une aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité (17/05/2022)
- De nouveaux dons des pouvoirs publics au profit des associations (16/05/2022)
- Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés (11/05/2022)
- Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise ! (10/05/2022)
- Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels (09/05/2022)
- Covid-19 : prolongation de l’aide « coûts fixes consolidation » (06/05/2022)
- Entrepreneurs individuels : de quoi sera composé votre patrimoine professionnel ? (04/05/2022)
- Aide à l’acquisition de matériels agricoles innovants (03/05/2022)
- Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain (29/04/2022)
- Politique de la ville : financement 2022 des associations nationales (26/04/2022)
- Exploitants agricoles : les dates de versement des aides Pac 2022 (26/04/2022)
- Une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier (25/04/2022)
- Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire (20/04/2022)
- Mise à disposition de fonctionnaires dans des associations (19/04/2022)
- Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ? (19/04/2022)
