Actualité juridique
- Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures ! (07/12/2021)
- Du nouveau pour l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (03/12/2021)
- L’aide « loyers » : un nouveau dispositif de soutien aux entreprises (01/12/2021)
- La loi Egalim 2 au secours de la rémunération des agriculteurs (30/11/2021)
- Quel niveau de confiance des Français envers les associations ? (29/11/2021)
- Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif (26/11/2021)
- Fonds de dotation : un contrôle renforcé (24/11/2021)
- Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ? (23/11/2021)
- Compte d’engagement citoyen des bénévoles : une déclaration d’ici la fin de l’année (22/11/2021)
- Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé ! (22/11/2021)
- Covid-19 : une nouvelle aide pour compenser les coûts fixes des entreprises (18/11/2021)
- La garantie légale de conformité est étendue au numérique ! (15/11/2021)
- Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier (09/11/2021)
- Prêt garanti par l’État : prolongation jusqu’à fin juin 2022 (09/11/2021)
- Une légère reprise de la création d’associations dans la dernière année (08/11/2021)
- Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial (05/11/2021)
- Un portrait des partenariats associatifs (03/11/2021)
- Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ? (02/11/2021)
- La procédure d’injonction de payer devient plus simple (28/10/2021)
