Actualité juridique
- Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ? (09/07/2020)
- Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur (08/07/2020)
- La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre (07/07/2020)
- Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses (07/07/2020)
- Médiateur des entreprises : le nombre de saisines décuplé (07/07/2020)
- Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial (06/07/2020)
- Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association (06/07/2020)
- Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics (02/07/2020)
- Pérennisation du droit de dérogation du préfet (02/07/2020)
- Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole (30/06/2020)
- Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé (29/06/2020)
- Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace (26/06/2020)
- Fonds de solidarité : de nouveaux changements (23/06/2020)
- Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires (23/06/2020)
- Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure ! (23/06/2020)
- Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020 (22/06/2020)
- Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise (18/06/2020)
- Une aide pour payer son loyer ou ses échéances de prêt (18/06/2020)
