Fonds de solidarité : le décret pour le mois de décembre est paru
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Actualité juridique

Fonds de solidarité : le décret pour le mois de décembre est paru

Sous certaines conditions, les entreprises de plus de 50 salariés sont désormais éligibles au fonds de solidarité. Une aide dont le plafond a été relevé à 200 000 €.

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En raison de la violence de la crise sanitaire, le fonds de solidarité a été, une nouvelle fois, renforcé. L’annonce en avait été faite par Emmanuel Macron en novembre dernier, mais sa transcription par voie de décret n’est intervenue que très récemment. Une bonne occasion de revenir sur les conditions d’octroi de cette aide au titre du mois de décembre 2020. Des conditions qui varient en fonction des secteurs d’activité des entreprises.

Les entreprises fermées

Les entreprises administrativement fermées en décembre 2020 (les bars, par exemple), peu importe le nombre de leurs salariés, ont droit à une aide correspondant à leur perte de chiffre d’affaires de décembre par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle) :
- dans la limite de 10 000 € ;
- ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de décembre 2019, plafonnée à 200 000 €.

À noter :
lorsque ces entreprises administrativement fermées réalisent des ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison, leur montant doit être réintégré, à hauteur de 50 %, dans le chiffre d’affaires réalisé au mois de décembre.
Les entreprises ouvertes mais appartenant à des secteurs frappés par la crise

Ont aussi droit à une aide les entreprises, quel que soit leur effectif, appartenant aux secteurs les plus durement frappés par la crise comme le tourisme, le sport ou la culture (liste des secteurs en annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020) qui, bien qu’ouvertes, enregistrent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en décembre 2020 par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle).

Ces entreprises peuvent bénéficier d’une compensation de leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € ou à 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de décembre 2019, dans la limite de 200 000 €. Un taux porté à 20 % lorsque le niveau de perte de chiffre d’affaires est supérieur à 70 %.

Les entreprises des secteurs connexes

Les entreprises employant au plus 50 salariés indirectement touchées par la crise (secteurs dont la liste figure en annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020), qui ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en décembre 2020 par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle), peuvent toucher une aide correspondant à 80 % de leur perte, dans la limite de 10 000 €.

Mais attention, pour être éligibles, elles doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % lors du premier confinement (entre le 15 mars et le 15 mai 2020) ou du second confinement (au cours du mois de novembre 2020).

Précision :
lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de l’aide est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 €, l’aide est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
Les autres entreprises

Les entreprises ouvertes employant au plus 50 salariés n’appartenant pas aux secteurs cités en annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en décembre peuvent obtenir une aide visant à compenser tout ou partie de cette perte. Cette aide est toutefois plafonnée à 1 500 €.

En pratique :
au titre du mois de décembre, la demande d’aide du fonds de solidarité doit être réalisée au plus tard le 28 février 2021 sur le site www.impots.gouv.fr . Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020, JO du 20 Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, JO du 31

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