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Économie et finances

Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas5 000 €.

Publié le 03/01/2020

Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Haut de page Article du 03/01/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019