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Le nouveau contrôle sur place des crédits de TVA (01/09/2017) Lorsqu’une entreprise dispose d’un crédit de TVA, elle peut en solliciter le remboursement auprès de l’administration fiscale. Mais attention, une nouvelle procédure spécifique de contrôle sur place a été instaurée pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2017.
Comment se faire rembourser un crédit de TVA ? (04/09/2015) Dans le cadre de son activité, l’entreprise collecte pour l’administration fiscale de la TVA auprès de ses clients (TVA collectée). En contrepartie, elle peut en principe déduire la TVA qu’elle a elle-même payée à ses fournisseurs (TVA déductible). Une opération qui peut dégager un crédit de TVA au bénéfice de l’entreprise.
La récupération de la TVA facturée à tort (08/11/2011) Comment pouvez-vous récupérer la TVA que vous avez irrégulièrement facturée ?