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Questions/réponses

Résiliation des contrats tacitement reconductibles

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Question

J’ai confié la gestion de mes biens immobiliers à une agence par le biais d’un contrat qui se renouvelle tacitement chaque année. Or j’ai laissé passer la date de préavis de résiliation de ce contrat, mais l’agence, de son côté, ne m’a pas informé de la faculté dont je disposais de ne pas le renouveler. Du coup, je viens de le résilier en fixant une date de prise d’effet au début de ce mois, date que l’agence conteste. Je souhaiterais avoir votre avis sur ce point.

Réponse

La loi oblige le professionnel prestataire de services qui conclut, avec un consommateur ou un non-professionnel, un contrat comportant une clause de tacite reconduction à informer son client par écrit, 3 mois au plus tôt et 1 mois au plus tard avant la fin du préavis, de la faculté dont il dispose de ne pas renouveler le contrat.

Et si le professionnel ne donne pas cette information à son client, ce dernier peut résilier le contrat à tout moment après sa reconduction. Mais attention, la Cour de cassation a précisé que la résiliation ne prend effet qu’à compter du jour où le client informe le professionnel de son intention de rompre le contrat mais pas avant. Donc, en pratique, elle ne peut pas prendre effet avant le courrier qui en fait part.

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