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Questions/réponses

Mise à la retraite d’un salarié âgé

Publié le

Question

L’un de mes salariés atteindra 65 ans cette année. Puis-je le mettre à la retraite ?

Réponse

La première chose à savoir en la matière est que le Code du travail vous interdit de mettre à la retraite d’office un salarié qui n’a pas encore atteint l’âge de 70 ans. Entre 65 et 69 ans, la mise à la retraite d’un salarié est envisageable, mais à condition de suivre une certaine procédure. Ainsi, il vous faut d’abord demander par écrit au salarié concerné s’il accepte un départ à la retraite. Cette demande doit lui être signifiée au moins 3 mois avant sa date d’anniversaire. À défaut, il ne vous sera plus possible de procéder à sa mise à la retraite dans l’année qui suit cette date. Si ce délai est respecté, le salarié dispose alors d’un mois pour vous répondre. En cas de réponse négative ou d’absence de réponse, vous ne pourrez pas le mettre à la retraite dans l’année qui suit. Il vous faudra donc le réinterroger l’année suivante pour savoir s’il a changé d’avis.

Conseil :
bien que le Code du travail ne l’exige pas, vous avez tout intérêt, pour des raisons évidentes de preuve, à formuler votre demande de mise à la retraite par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception ou d’une lettre remise en main propre contre décharge. De la même manière, il est prudent que la réponse du salarié soit formulée par écrit pour éviter tout litige ultérieur.

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