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Questions/réponses

Contrôle fiscal et droit d’accès du contribuable aux informations

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Question

L’administration fiscale a récemment adressé à ma société une proposition de rectification dans laquelle elle indique avoir utilisé, pour fonder ce redressement, des informations recueillies sur un serveur de données. J’ai demandé à l’administration qu’elle me communique ces documents, ce qu’elle a refusé de faire au motif que ce serveur est accessible au public. Peut-elle m’opposer un tel refus ?

Réponse

Dès lors que vous lui en faites la demande, l’administration fiscale est, en principe, tenue de vous communiquer les documents ou les copies de documents contenant les renseignements, obtenus auprès de tiers, qu’elle a utilisés pour établir une imposition. Et si le Conseil d’État vient de préciser que cette obligation ne s’applique pas aux informations librement accessibles au public, il a toutefois prévu une exception lorsque ces informations ont été recueillies sur des sites Internet ou sur des serveurs de données auxquels le contribuable n’a pas pu, dans les faits, accéder (en l’occurrence un site payant). Si vous avez été dans cette situation, vous pouvez le faire savoir à l’administration fiscale qui ne pourra pas, cette fois, refuser de vous communiquer les documents considérés, à condition néanmoins que votre demande soit formulée avant la mise en recouvrement des impositions.

Important :
dans l’affaire jugée par le Conseil d’État, le contribuable n’a même pas été tenu d’apporter la preuve de son impossibilité d’accéder au serveur de données.

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