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Questions/réponses

Champ d’application de la réglementation du démarchage à domicile

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Question

Lorsqu’un professionnel se rend chez un particulier à la demande de ce dernier, la réglementation du démarchage à domicile s’applique-t-elle ?

Réponse

Les consommateurs qui sont démarchés à leur domicile par des professionnels pour leur faire souscrire un contrat bénéficient d’une protection particulière. En effet, ils disposent d’un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat pour revenir sur leur décision. Le contrat, dont un exemplaire doit être remis au client, devant notamment comporter, à peine de nullité, une mention faisant état de cette faculté de renonciation ainsi que de ses modalités d’exercice. Un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la rétractation doit même être prévu. Et ces règles s’appliquent également lorsque c’est le client lui-même qui a contacté le professionnel pour lui demander de se déplacer à son domicile.

Exemple :
un mandat signé par le vendeur d’une maison au profit d’un agent immobilier qui s’est déplacé à son domicile à sa demande serait nul s’il ne mentionnait pas la faculté de rétractation.

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