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Questions/réponses

Obligation de détention d’un éthylotest

Publié le

Question

Il me semble que le gouvernement envisageait de supprimer l’obligation pour les automobilistes de détenir un éthylotest. Qu’en est-il exactement ?

Réponse

Depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (à l’exclusion des cyclomoteurs) est tenu de détenir un éthylotest, chimique ou électronique, « non usagé et disponible immédiatement ». Après quelques tergiversations, les pouvoirs publics, suivant les recommandations émises par le Conseil national de la sécurité routière (CNSR), ont finalement décidé de maintenir cette obligation, mais de supprimer la sanction qui était prévue en la matière. On rappelle que le défaut de possession d’un éthylotest à bord de son véhicule devait être passible d’une amende de 11 € à compter du 1er mars 2013. Ainsi, lors d’un contrôle, les forces de l’ordre sont en droit de demander à l’automobiliste de présenter son éthylotest, mais l’absence de ce dernier ne sera pas verbalisée.

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